PublicSanté

Note circulaire n°1251.MSPHPS/SG.SPH/SAD/BLM/1734/YRS/2024 portant Mesures d’applications progressive de l’Arrêté Ministériel n°1250/CAB/MIN/SPHP/057/CJ/2023 du 16 novembre 2023 fixant les modalités et le taux de la Redevance de Régulation des Services et Soins de Santé et Pharmaceutiques (RSSP, en sigle) au profit de l’Autorité de Régulation et Contrôle de la Couverture Santé Universelle (ARC-CSU, en sigle).

Décision administrative, Ministère, En vigueur

Date du texte: 13 Nov 2023
Date de publication: 17 Feb 2025 19:34:34
Dernière mise à jour: 17 Feb 2025 19:34:34

*| La présente circulaire institue les nouvelles mesures d’applications progressive et sans faille dudit Arrêté ministériel. Ces mesures visent à concilier les positions divergentes des différentes...

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