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CivilFoncier et immobilier

Arrêté ministériel N° 0022 /CAB/MIN-ETAT/AFF.FONC/ABM/2025 du 20 février 2025 portant interdiction du morcellement des parcelles et fixation de la superficie minimale des parcelles à concéder

Législation, Ministère, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

*| Le présent arrêté vise à réglementer le morcellement des parcelles dans les zones urbaines de la République Démocratique du Congo et à lutter contre les problèmes liés au découpage anarchique...

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