Ce décret établit un cadre juridique pour un système intégré de gestion informatisée des procédures judiciaires dans les juridictions de commerce en RDC. Il modernise le traitement des dossiers par la dématérialisation, la communication électronique et l'attribution automatisée des affaires. Une cellule de suivi est créée pour superviser sa mise en œuvre. Cette digitalisation de la justice commerciale vise à améliorer l'efficacité, la transparence et l'accessibilité des services judiciaires, tout en assurant la sécurité et la confidentialité des données.