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PublicDroits humains

Décret n° 24/22 du 07 mars 2024 fixant les modalités d'application de la représentation des personnes avec handicap dans les institutions en République démocratique du Congo

Législation, Primature, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

Ce décret fixe les modalités de représentativité des personnes avec handicap dans les institutions congolaises. Il établit un quota minimum de 5% dans le secteur public et 3% dans le privé. Le texte vise l'élimination de toute discrimination, favorise l'inclusion sociale et l'égalité des chances pour toutes les catégories de personnes handicapées, incluant celles atteintes d'albinisme ou de nanisme. Il prévoit des programmes d'éducation et d'intégration professionnelle, ainsi qu'un mécanisme de suivi avec publication annuelle d'un rapport sur la représentation.

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