Cette Note circulaire établit les exigences documentaires pour les dossiers fonciers soumis à signature ministérielle. Elle liste huit documents obligatoires : demande de terre signée, lettre de demande de travaux, procès-verbal de mesurage, preuve de paiement, projet de contrat, procès-verbal d'enquête (terrains ruraux), procès-verbal de mise en valeur (conversion de contrats), et lettre de transmission avec projets d'arrêté et de contrat. Les conservateurs doivent vérifier ces éléments avant transmission et afficher cette instruction dans leurs circonscriptions.