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Décret nº25/ 15 du 09 avril 2025 portant régime de déclaration du patrimoine de l'agent public de l'état et des membres de sa famille immédiate en République démocratique du Congo

Législation, Primature, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

Ce Décret établit le régime de déclaration du patrimoine et des intérêts des agents publics congolais et de leur famille immédiate. Ces déclarations, obligatoires à l'entrée en fonction, annuellement et en fin de mandat, concernent tous les avoirs, revenus, engagements financiers et dépenses. La procédure s'effectuera via une plateforme électronique mise en place dans les 12 mois. **Le décret entre en vigueur six mois après sa publication**, avec une première déclaration à soumettre dans les 90 jours suivant l'entrée en vigueur.

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