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JusticeOrganisation judiciaire

Décret n° 25/13 du 24 mars 2025 portant organisation et fonctionnement de création de l’inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires

Législation, Primature, En vigueur

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Date de publication
Dernière mise à jour

Le Décret n°25/13 du 24/03/2025 crée l'Inspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires (IGSJP), organisme public placé sous l'autorité du Ministre de la Justice. Sa mission principale est de contrôler le fonctionnement des juridictions, parquets et services du Ministère de la Justice. Elle dispose d'un pouvoir d'investigation, de vérification et de contrôle, tout en respectant l'indépendance judiciaire. L'IGSJP peut constater les fautes disciplinaires, mener des enquêtes et produire un rapport trimestriel public sur ses activités.

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