L’Arrêté Ministériel du 9 avril 2025 fixe les modalités de délivrance du quitus fiscal en RDC. Ce document délivré par le Receveur des Impôts atteste que l’assujetti est en règle de déclaration et paiement de ses impôts. Sa validité est de six mois moyennant 25 USD, mais gratuit pour un an pour les salariés en règle. La demande est traitée en 10 jours ouvrables maximum. Le quitus est exigé pour diverses opérations économiques et administratives, notamment marchés publics, importations, exportations, crédits bancaires et mutations immobilières.