L’Arrêté Ministériel du 28 septembre 2022 établit les modalités de délivrance du quitus fiscal en RDC. Ce document atteste que le requérant est en règle de déclaration et de paiement de ses impôts échus. Sa validité est de six mois et coûte l’équivalent de 25 USD, mais est gratuit pour un an pour les salariés en règle. Il est exigé notamment pour les marchés publics, certains documents administratifs, les paiements par l’État, les mutations immobilières et de véhicules, le renouvellement du visa d’établissement et les candidatures électorales.