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Ressources NaturellesEau et Énergie

Circulaire n°04/ARE/DG/DGA/JM/04/2025 relative aux modalités d’application de l'article 407 l'annexe à l'arrêté n°081/CAB/MIN/ENRH/18 du 27 décembre 2018 portant cahier des charges général des activités du secteur de l'électricité à l'attention des opérateurs, prestataires de services et usagers du secteur de l'électricité

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

La Circulaire N°04/ARE/DG/DGA/JM/04/2025 du 17 avril 2025 impose à tous les opérateurs du secteur électrique (production, transport, distribution, commercialisation, importation, exportation) de transmettre mensuellement leurs données statistiques d'exploitation à l'Autorité de Régulation de l'Électricité (ARE), au plus tard le 10 du mois suivant. En cas de non-conformité, l'ARE pourra procéder à des estimations et appliquer des sanctions réglementaires. Les opérateurs doivent contacter l'ARE via contact@are.gouv.cd pour désigner un point focal et accéder à la plateforme dédiée.

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