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Banques et AssurancesMonnaie et Change

Ordonnance-loi n° 87-026 du 7 juillet 1987 instituant au sein de l’Office de gestion de la dette publique un fonds de couverture du risque de change sur les emprunts en devises à long terme.

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

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Date de publication
Dernière mise à jour

Cette Ordonnance-loi crée un fonds de couverture du risque de change au sein de l'Office de gestion de la dette publique du Zaïre (aujourd'hui RDC). Le fonds couvre les emprunts en devises à long terme contractés par l'État et rétrocédés aux institutions financières locales ou entreprises, ou garantis par l'État. Il est financé principalement par les primes payées par les bénéficiaires. La couverture est de 100% pour les PME visant le marché intérieur et 50% pour les autres entreprises dont la production est exportée à moins de 75%.

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