icon
Partager l'article
Banques et AssurancesMonnaie et Change

Instruction n° 4 du 14 mars 2012 Opérations du marché monétaire

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

Cette instruction du 14 mars 2012 établit les deux guichets de refinancement de la Banque centrale du Congo: le prêt à court terme (7 jours maximum, au taux directeur) et les facilités permanentes (24h, au taux directeur majoré). Le refinancement est subordonné au nantissement d’effets et titres publics (valeur nominale diminuée de 50% pour les titres d’État, valeur intégrale pour ceux de la BCC) ou privés (lettres de change, billets à ordre). Des pénalités progressives s’appliquent pour les positions débitrices non couvertes à la dernière journée du mois (jusqu’à 200% de majoration).

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.