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CivilConsommation et concurrence

Loi organique n° 18-020 du 9 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

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Date de publication
Dernière mise à jour

Cette loi organique établit un cadre juridique moderne pour la liberté des prix et la concurrence en République démocratique du Congo. Elle pose le principe de liberté des prix tout en prévoyant des dérogations pour certains secteurs stratégiques (hydrocarbures, transport, eau, électricité). Le texte définit et interdit les pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante), les pratiques restrictives de concurrence et la concurrence déloyale.

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