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Édit n° 002 du 1 9 octobre 2012 fixant les règles relatives aux marches publics d'intérêt provincial et local de la ville de Kinshasa

Provinces, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

L'Édit n°002 du 19 octobre 2012 établit les règles des marchés publics d'intérêt provincial et local à Kinshasa, en application de la Constitution et de la loi sur la libre administration des provinces. Il définit les organes de gestion, passation, contrôle et régulation des marchés, précise les seuils d'appels d'offres (nationaux et internationaux), et fixe les modalités de collaboration entre les organes centraux et provinciaux. L'Édit garantit l'indépendance des organes provinciaux tout en assurant une coordination avec les structures nationales.

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