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JusticeProfessions judiciaires

Décision n° 050/CNO/RIC du 30 avril 2025 relative au caractère non confidentiel de la correspondance entre avocats portant uniquement sur la communication des pièces et conclusions

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

Cette décision établit une exception importante au principe de confidentialité traditionnellement accordé aux échanges entre conseils. Désormais, les correspondances portant exclusivement sur la communication des pièces et conclusions perdent leur caractère confidentiel et peuvent être produites à l'audience sans autorisation préalable du Bâtonnier. Cette mesure vise à fluidifier les procédures judiciaires tout en maintenant la protection du secret professionnel pour les autres types de communications.

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