Cette décision amende l'article 80 du Règlement Intérieur Cadre en établissant un délai de prescription de cinq ans pour l'action disciplinaire, calculé soit à partir de la commission des faits répréhensibles, soit à partir de leur découverte. Cette modification harmonise et clarifie le régime disciplinaire applicable aux avocats à l'échelle nationale, offrant ainsi une plus grande sécurité juridique tant pour la profession que pour le public.