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CivilFoncier et immobilier

Arrêté ministériel n°007/CAB/MIN-ETAT/AFF.FONC/ABM/2025 du 04 février 2025 portant expropriation pour cause d'utilité publique dans le tracé des rocades Sud-Est et Sud-Ouest dans la Ville-Province de Kinshasa

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

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Date de publication
Dernière mise à jour

Cet arrêté ministériel établit l'expropriation pour cause d'utilité publique des concessions privées situées dans l'emprise du projet de construction des rocades Sud-Est et Sud-Ouest à Kinshasa. Il définit le périmètre concerné, avec une emprise de 20 mètres sur une distance totale de 62,92 km (21,38 km pour la rocade Sud-Ouest et 41,54 km pour la Sud-Est). L'arrêté prévoit l'annulation des titres après indemnisation et la conversion des titres d'occupation pour permettre l'indemnisation des personnes affectées.

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