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JusticeConseil d'État

Ordonnance ROR 648 - suspension de commercialisation pour contrefaçon et concurrence déloyale - Affaire Imexco Sarl c. RDC et Fu Zheng Hua

Jurisprudence, Journal Officiel RDC, Fondé

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Par cette ordonnace, le Conseil d'État de la RDC, siégeant en référé conservatoire, a suspendu la commercialisation des produits Vinda et Winda utilisant les étiquettes, emballages et logos de la marque "Everyday". La société Imexco Sarl, détentrice exclusive des droits de la marque Everyday (n°01656/2018), a démontré que Fu Zheng Hua utilisait frauduleusement son certificat d'enregistrement n°06085/2021 pour commercialiser des produits contrefaits. Le juge a qualifié ces actes de concurrence déloyale, violant la Constitution et la loi sur la liberté des prix.

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