Cette loi autorise la ratification de la Convention multilatérale BEPS signée par la RDC le 19/09/2024. Cette convention vise à lutter contre l'érosion fiscale et le transfert artificiel de bénéfices par les multinationales vers des juridictions à faible fiscalité. La RDC, dont le secteur extractif est dominé par ces entreprises réalisant 70% de la production minière, subit d'importantes pertes fiscales.