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Fiscalité et DouanesFiscalité internationale

Loi n° 24/016 du 30 décembre 2024 Autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

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Signée par la RDC le 19 septembre 2024, cette Convention ratifiée permet d'imposer les revenus transfrontaliers au taux minimum de 9%. Elle cible particulièrement l'optimisation fiscale agressive des multinationales du secteur extractif, qui représentent 70% de la production minière mais génèrent des recettes fiscales disproportionnellement faibles. Cette mesure s'inscrit dans le cadre du plan BEPS élaboré par le G20 et l'OCDE.

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