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PénalInfractions spécifiques

Ordonnance n°24/132 du 30 décembre 2024 portant mesure collective de grâce

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

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Dernière mise à jour

La présente ordonnance établit des mesures collectives de grâce présidentielle à l’occasion du Nouvel An 2025. Elle prévoit la remise totale des peines inférieures à 5 ans, la réduction de 5 ans pour les peines supérieures, la commutation de la peine de mort en perpétuité, et la réduction de la perpétuité à 20 ans. Ces mesures excluent les fugitifs et les personnes condamnées pour crimes contre l’humanité, violences sexuelles, crimes économiques, assassinat, et atteintes à la sûreté de l’État.

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