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ÉconomiePME & Entrepreneuriat

Arrêté n°002 du 28 août 2024 portant mécanisme de nivellement automatique de la redevance sur les marchés de sous-traitance dans le secteur privé en faveur des structures allocataires

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

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Cet Arrêté instaure un mécanisme de nivellement automatique des quotités de la redevance perçue sur les marchés de sous-traitance dans le secteur privé. Face aux difficultés opérationnelles de reversement aux structures allocataires (FOGEC, ANADEC et APROCM), l’arrêté établit un protocole d’accord avec les banques commerciales pour transférer automatiquement les fonds selon une clé de répartition précise: ARSP (0,8%), FOGEC (0,2%), ANADEC (0,1%) et APROCM (0,1%) sur la redevance totale de 1,2%, afin de soutenir l’écosystème entrepreneurial congolais.

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