L’Arrêté établit une Commission paritaire Gouvernement-secteur privé chargée de la relecture de la Loi n°17/001 sur la sous-traitance et de l’élaboration d’un avant-projet de loi sur le contenu local. La Commission, constituée de 40 membres issus des institutions publiques et du secteur privé, est mandatée pour trois mois renouvelables. Elle doit examiner les griefs contre la loi existante, proposer des modifications favorisant l’intégration des PME congolaises dans la chaîne de valeur, et développer un cadre légal pour le contenu local.