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JusticeConseil d'État

Conseil d’État : R0R 648 du 28 août 2023 - La société Imexco Sarl, c/ la RDC et Monsieur FZH

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

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Le Conseil d'État statuant en référé conservatoire le 21 août 2023, a ordonné la suspension de la commercialisation des produits "Vinda" et "Winda" sous étiquettes et logos de la marque "Everyday". La société Imexco Sarl, détentrice exclusive des droits de commercialisation d'"Everyday", avait démontré que FZH vendait des produits contrefaits malgré son certificat d'enregistrement n°06085/2021. Le juge a reconnu l'existence d'un trouble manifestement illicite nécessitant protection urgente des droits de propriété intellectuelle.

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