Cette lettre informe les responsables des entreprises minières du Portefeuille de l'État des modifications apportées par la Loi de Finances rectificative n°25/044 du 28 juin 2025. Selon les articles 11 et 12, l'acte générateur de 50% des pas de porte, royalties, primes de cession et redevances supplémentaires est désormais transféré au Ministère du Portefeuille. Les déclarations doivent être soumises au Secrétariat Général au portefeuille dans les 15 jours suivant chaque trimestre. La quotité de 25% revient au Trésor public et 25% au FIS-RDC, ces montants étant non cessibles ni diluables.