Cet Arrêté Ministériel établit les modalités d'exercice de la prestation de services et de la sous-traitance dans le secteur des hydrocarbures en RDC. Il exige l'obtention d'un agrément valable 12 mois délivré par le Ministre des Hydrocarbures et accorde la priorité aux entreprises congolaises. Les prestataires étrangers doivent former au moins deux nationaux. L'Administration contrôle ces activités via un registre et les entreprises pétrolières doivent transmettre leurs contrats dans les 15 jours suivant leur signature.