L'Arrêté Ministériel N°1250/CAB/MSPHPI0S8ICJ/OBK/2023 du 16 novembre 2023 définit les modalités de perception, gestion et affectation des droits d'autorisation de mise sur le marché, d'importation et de contrôle de qualité des médicaments au profit de l'ACOREP. Le texte identifie les assujettis, établit les procédures de perception et de contrôle, et fixe les sanctions pour non-conformité. Les fonds collectés sont répartis entre l'ACOREP (85%), le Ministère de la Santé Publique (10%) et le Conseil national de la Couverture santé universelle (5%).