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PublicInstitutions politiques

Loi n°24/012 du 20 décembre 2024 portant habilitation du Gouvernement

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

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Dernière mise à jour

Cette Loi habilite le Gouvernement de la RDC à légiférer par Ordonnances-lois dans des domaines spécifiques pour une période de trois mois. Ces mesures concernent notamment la prorogation de l'état de siège, la ratification d'accords de prêts internationaux, la participation de l'État dans Air-Congo, la culture et les arts, et le secteur de l'électricité. Les ordonnances-lois devront être soumises au Parlement pour ratification avant le 31 mars 2025, sous peine de caducité. Cette habilitation permet au Gouvernement d'agir pendant les vacances parlementaires.

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