L'Avis RITE 083 répond à la requête du Directeur général de la CNSS demandant l'interprétation de l'article 122 de la Loi n°16/009 concernant l'exemption fiscale. Le Conseil d'État juge la requête recevable et conclut que la CNSS est totalement exemptée de tous impôts, droits et taxes, y compris les droits d'excédents de gestion. Cette décision s'appuie sur le texte clair de la loi et le fait que les ressources de la CNSS, provenant des cotisations des travailleurs, ne sont pas destinées à générer des bénéfices soumis aux dispositions de l'Ordonnance-loi n°18/003.