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Cet arrêté ministériel établit les conditions d'octroi de la Médaille du mérite civique en République démocratique du Congo. Cette décoration, destinée aux employés des secteurs privé et public, récompense les bons et loyaux services rendus. Elle comprend trois classes: bronze (après 10 ans), argent (après 15 ans) et or (après 25 ans). Les candidats doivent avoir une cotation "Excellente" durant les 3 dernières années et être exempts d'antécédents judiciaires. La procédure implique une demande de l'employeur suivie d'une évaluation par une équipe mixte.