icon
Partager l'article
Social et RHTravail des étrangers

Arrêté ministériel N° 33/CAB/MIN.ET/EAN/JDO/8/2025 du 05 août 2025 modifiant et complétant l’arrêté ministériel N°121/CAB.MIN/TPS/112/2005 du 26 octobre 2005 fixant les pourcentages maxima autorises des travailleurs étrangers au sein des entreprises

Législation, Ministère, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

Cet arrêté ministériel modifie et complète l'arrêté de 2005 concernant les pourcentages maxima autorisés des travailleurs étrangers en RDC. Il fixe ces taux par secteur: 6,5% pour l'agriculture, industries et BTP; 4% pour les banques, commerce et NTIC; 2% pour les services. Les Services Privés de Placement peuvent employer jusqu'à 15% d'étrangers. Des dérogations peuvent être accordées par le Ministre après avis de la Commission Nationale de l'Emploi des Étrangers.

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.