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ÉconomieCommerce

Arrêté ministériel N°009/CAB/VPM/MIN-ECONAT/DMS/AKM/2025 du 14 juillet 2025 portant réglementation des contrôles initiés par le ministère de l’économie nationale

Législation, Ministère, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

L'arrêté ministériel N°009 du 14 juillet 2025 réglemente les contrôles économiques en RDC. Il définit quatre types de contrôles : le contrôle économique (vérifiant le respect des lois économiques, diligenté par le ministre), le contrôle de routine (portant sur les documents commerciaux), la surveillance du marché (suivi des prix) et la contre-vérification. Le texte précise les étapes de chaque procédure, les prérogatives des agents, les secteurs contrôlés par l'État central versus les provinces, et les modalités de résolution des contentieux.

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