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ÉconomieProduits & Prix

Arrêté ministériel N°008/CAB/VPM/MIN-ECONAT/DMS/CTY/2025 du 14 juillet 2025 portant mesures d’exécution de la loi n°18/020 du 9 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence, spécialement en matière des prix

Législation, Ministère, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

Cet arrêté ministériel définit les mesures d'exécution de la loi sur la liberté des prix et la concurrence en RDC. Il établit le principe de libre fixation des prix, sauf exceptions (hydrocarbures, transport public, eau, électricité). Le texte détaille précisément le calcul du prix de revient et de vente pour les produits locaux, importés et les services, en spécifiant tous les éléments constitutifs. Il plafonne les marges bénéficiaires (20% pour produits industriels et services, 25% pour produits artisanaux) et oblige les opérateurs à communiquer leurs structures de prix au Ministère.

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