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ÉconomieProduits & Prix

Arrêté ministériel n° 046/CAB/MINET/ECO NAT/JKN/2018 du 27 décembre 2018 relatif à la publicité des prix, des tarifs et à l’établissement d’une facture

Législation, Ministère, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

Cet Arrêté Ministériel établit les règles relatives à la publicité des prix et à la facturation en République Démocratique du Congo. Il oblige les vendeurs et prestataires à informer clairement les consommateurs des prix par affichage visible. Toute vente ou prestation de service professionnelle doit faire l'objet d'une facture détaillée indiquant l'identité du vendeur, ses numéros d'enregistrement, la description des biens ou services, les quantités, les prix unitaires, et les taxes. Les infractions sont punies selon la Loi organique n°18/020 du 09 juillet 2018.

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