La Cour constitutionnelle rejette l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par la Congolaise des Voies Maritimes contre l'article 26 de la Loi n°016/2002 portant création des Tribunaux du travail. La demanderesse soutenait que cette disposition relevait d'une loi ordinaire alors qu'elle devait être édictée par une loi organique, violant l'article 153 alinéa 5 de la Constitution. La Cour déclare l'exception irrecevable et ordonne la poursuite de la cause devant le Tribunal du travail de Kinshasa/Gombe.