La Cour constitutionnelle déclare irrecevable l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par M.E.D dans l'affaire RP 31.856. Le requérant contestait son accusation pour violation de l'article 17 alinéa 4 de la Constitution, alléguant être poursuivi pour des faits ne constituant pas une infraction. La Cour rejette l'exception car dirigée contre un acte d'accusation qui ne figure pas parmi les actes susceptibles de contrôle constitutionnel selon l'article 43 de la Loi organique n°13/026. La Cour ordonne la poursuite de l'instruction devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema.