Le Conseil d'État annule l'Arrêté n°00267/CAB.MIN/MINES/01/2023 qui déchoit Congo Gold Raffinerie de son agrément d'entité de traitement B. La Ministre des Mines a commis un excès de pouvoir en imposant l'élaboration d'un cahier des charges, obligation réservée aux titulaires de droits miniers selon les articles 82 du Code minier et 25 de l'Arrêté du 19 avril 2023. L'entité est uniquement soumise aux obligations environnementales. La demande de dommages-intérêts de 50.000.000 USD est reçue mais jugée non fondée.