Cet arrêté attribue temporairement à l'ARPTIC/ARPTC les missions de trois autorités prévues par le Code du Numérique mais non encore créées : l'Autorité de Régulation du Numérique, l'Autorité Nationale de Certification Électronique et l'Autorité de Protection des Données. Cette mesure transitoire fait suite à l'unification des secteurs des Postes, Télécommunications et Numérique, et vise à garantir la continuité réglementaire dans l'attente de la création effective de ces organes.