L'Arrêt R.const. 2037 de la Cour constitutionnelle concerne une requête en inconstitutionnalité déposée par X.Y., représentant légal de l'EELDA, contre un arrêté ministériel approuvant la nomination d'administrateurs pour ladite église et une ordonnance fixant une audience. Le requérant allègue une violation de l'article 19 de la Constitution (droit à la défense). La Cour s'est déclarée incompétente, jugeant que les actes contestés sont de nature administrative individuelle et procédurale, et non législative ou réglementaire.