La Cour constitutionnelle a été saisie par Monsieur X, Chef coutumier, contestant l'assignation de l'Organisation religieuse Y devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kinkole (RC 3827). Le requérant invoquait la violation du principe du contradictoire et des droits de la défense. La Cour s'est déclarée incompétente, estimant que l'assignation, simple exploit de justice, ne relève pas de son champ de compétence qui se limite aux lois, traités, actes réglementaires et décisions de justice définitives.