Le Conseil National de l'Ordre des Médecins a saisi la Cour constitutionnelle suite à l'incompétence déclarée du Conseil d'État pour connaître de l'appel contre sa propre ordonnance rendue en référé-liberté. La Cour constitutionnelle s'est déclarée incompétente, précisant que l'article 161 de la Constitution n'est applicable qu'en cas de conflit d'attribution entre juridictions judiciaires et administratives, ce qui suppose un déclinatoire de compétence préalable. Or, en l'espèce, un tel conflit est inexistant, le Conseil d'État s'étant simplement déclaré incompétent.