L'arrêt R.const 2253 concerne une requête de NMM, magistrat, qui demande l'annulation pour inconstitutionnalité de l'arrêt RPP 522 rendu par la Cour de cassation le 30 août 2021. Le requérant allègue des violations des articles 19, 21, 149 et 150 de la Constitution relatifs aux droits de la défense, à l'obligation de motivation des décisions judiciaires et au respect des décisions ayant force de chose jugée. La Cour constitutionnelle, après examen, se déclare incompétente car l'arrêt contesté est antérieur à sa jurisprudence étendant sa compétence aux décisions judiciaires.