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JusticeCour des comptes

Cour des comptes : Arrêt n° RFGR/003/CDBF - Ministère public c/Madame MBB, Comptable public principal des recettes de la Ville-Province de Kinshasa

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

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Poursuivie pour transmission tardive de ses comptabilités mensuelles (2020-2022), Madame MBB, Comptable public principal à Kinshasa a invoqué plusieurs exceptions de procédure et justifié les retards par l'absence de moyens financiers. La Cour a rejeté toutes les exceptions, jugeant que la défenderesse a violé l'article 214 de la Loi relative aux finances publiques. Malgré des circonstances atténuantes liées à sa santé, elle est condamnée à une amende de 20.000.000 FC pour fautes de gestion, ayant entravé la mission de contrôle de la Cour des comptes.

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