- Date du texte
- Date de publication
- Dernière mise à jour
Monsieur IBJ, Comptable public principal de Kinshasa est poursuivi pour transmission tardive de comptabilités mensuelles à la Cour des comptes (2020-2022). Malgré plusieurs exceptions soulevées (incompétence, obscuri libelli, fait du prince), la Cour les a toutes rejetées, estimant que ces retards constituent des fautes de gestion selon l'article 214 de la Loi relative aux Finances publiques. Reconnu coupable, le mis en cause a été condamné à une amende de 20 millions de Francs congolais, bénéficiant de circonstances atténuantes pour sa délinquance primaire.