icon
Partager l'article
JusticeCour des comptes

Cour des comptes : Arrêt n°RFGR/001/CDBF - Ministère public c/ Monsieur IBJ, Comptable public principal des recettes de la Ville-Province de Kinshasa.

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

Monsieur IBJ, Comptable public principal de Kinshasa est poursuivi pour transmission tardive de comptabilités mensuelles à la Cour des comptes (2020-2022). Malgré plusieurs exceptions soulevées (incompétence, obscuri libelli, fait du prince), la Cour les a toutes rejetées, estimant que ces retards constituent des fautes de gestion selon l'article 214 de la Loi relative aux Finances publiques. Reconnu coupable, le mis en cause a été condamné à une amende de 20 millions de Francs congolais, bénéficiant de circonstances atténuantes pour sa délinquance primaire.

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.