Poursuivi pour transmission tardive des comptabilités mensuelles (2020-2022), le mis en cause a soulevé des exceptions d’incompétence et de mauvaise direction, toutes rejetées. La Cour a jugé que le non-respect des délais de transmission constitue une violation des règles d’exécution des recettes et donc une faute de gestion. Le comptable a été condamné à une amende de 25.000.000 FC.