La société conteste l'Arrêté ministériel n°005/CAB/MINETAT.MIN.HUB.2023 du 13/01/2023 qui réintègre sa parcelle au n°66 avenue Colonel Tshatshi dans le patrimoine immobilier de l'État. Propriétaire depuis 2019 avec certificat d'enregistrement valide, la société démontre que cette parcelle avait été soustraite du domaine privé de l'État depuis 2000. Le juge reconnaît l'atteinte manifestement illégale à son droit fondamental de propriété et ordonne la suspension de l'arrêté ministériel, protégeant ainsi les libertés fondamentales du requérant.