Cet arrêté ministériel interdit à tous les établissements de santé de refuser les soins aux patients en situation d'urgence médicale vitale. L'arrêté impose une prise en charge immédiate sans conditions financières préalables, définit les urgences médicales vitales et établit des mécanismes d'application via l'Inspection Générale de la Santé. Les infractions peuvent entraîner des sanctions disciplinaires, administratives incluant la fermeture d'établissement, et des poursuites pénales.