Cet arrêté ministériel met à jour la précédente mercuriale devenue obsolète et ne reflètant plus les valeurs du marché actuel. Le délai de révision quinquennale étant dépassé, cette actualisation permettra au Trésor public de percevoir les droits sur les transactions immobilières. L'arrêté établit des tableaux de référence pour l'évaluation foncière et immobilière, classifiés par province. Toute transaction immobilière doit désormais être précédée d'une expertise conforme à ces nouvelles références.