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Fiscalité et DouanesProcédure fiscale

Lettre du Ministre des finances nºRéf: 2424/CAB/MIN.FINANCES/FIS/CMB/2025 du 09 octobre 2025 - Prolongation du moratoire relatif à la suspension temporaire de certaines obligations liées au quitus fiscal.

Communiqué officiel, Ministère, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

Le Ministre des Finances prolonge le moratoire sur certaines obligations liées au quitus fiscal jusqu'au 31 décembre 2025, suite à la recommandation présidentielle du 18 juillet 2025. Cette extension, faisant suite à un premier moratoire (28 juillet-25 septembre 2025), vise à préserver la fluidité économique tout en donnant aux contribuables le temps de régulariser leur situation fiscale. Aucune prolongation ne sera accordée après cette échéance.

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