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Fiscalité et DouanesProcédure fiscale

Lettre du Ministre des finances n°Réf: 1691/CAB/MIN.FINANCES/FIS/CMB/2025 du 25 juillet 2025 - Mise en œuvre de la recommandation présidentielle relative à la suspension temporaire de certaines obligations liées au quitus fiscal.

Communiqué officiel, Ministère, Modifié/complété

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

Suite aux directives présidentielles du 18 juillet 2025, le Ministre des Finances instaure un moratoire de 60 jours (28 juillet-25 septembre 2025) sur certaines obligations liées au quitus fiscal. Cette mesure concerne cinq opérations spécifiques : paiements inter-entreprises, octroi de crédit bancaire, souscription de licences, ouverture de compte par un non-résident et obtention de carte de travail pour expatriés. Les autres exigences de l'article 7 de l'Arrêté ministériel du 9 avril 2025 restent applicables.

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